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Le Dispositif DENORMANDIE, une des alternatives au dispositif PINEL

16 mai 2019

 

Le gouvernement a mis en place un dispositif visant à proposer une réduction d’impôt pour les acquisitions de logements anciens rénovés dans le but d’inciter les bailleurs à rénover leur logement et lutter contre la dégradation du parc privé. Le champ d’application de ce dispositif est le centre-ville des communes inscrites au Plan Action Cœur de Ville (+lien) et dans les communes signataires d’une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT).

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

La réduction d’impôt s’applique avec les conditions suivantes :

  • L’acquisition du bien se fait entre le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021.
  • Le propriétaire doit être domicilié en France et/ou DOM au moment de l’investissement.
  • Le bien doit être un logement qui fait l’objet de travaux de rénovation ou un local qui a pour but d’être transformé en logement.
  • Le montant des travaux doit représenter 25% du prix du logement acheté et doit, après réalisation des travaux, atteindre une consommation d’énergie primaire inférieure à 331 kWh/m²/an.

Les travaux doivent quant à eux soit améliorer la performance énergétique d’au minimum 30% (20% habitat collectif), soit porter sur 2 types de travaux parmi : l’isolation des combles, des murs, ou des fenêtres, le changement de la production d’eau chaude ou de la chaudière.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faudra que le propriétaire prouve la bonne exécution en fournissant les factures et en effectuant une évaluation énergétique par un professionnel de son logement après travaux.

De plus, les travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés « Reconnu Garant pour l’Environnement (RGE) ».

Comment mettre en place la réduction d’impôt ?

Pour que la réduction d’impôt s’applique après avoir respecté le zonage et les travaux de rénovation ou de transformation, il faut que le bien soit mis en location.

Pour cela, le bien doit :

  • être loué nu (non meublé),
  • respecter les plafonds de loyers selon l’emplacement et la surface d’habitation
  • être la résidence principale du locataire, pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.
  • Ne pas être loué à un membre du foyer fiscal du propriétaire mais peut être loué à un membre de la famille du propriétaire

Le montant de la réduction d’impôt est la même que pour le dispositif Pinel soit :

  • 12% du prix du bien sur 6 ans,
  • 18% du prix du bien sur 9 ans
  • et 21% du prix du bien sur 12 ans.