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Notice descriptive et VEFA : une garantie pour l’acheteur ?

23 août 2019
plan maison VEFA

Investir en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) n’est pas des plus rassurant. En effet, l’achat se fait sur plan, ce qui nécessite de se projeter et de faire confiance au vendeur. Le risque principal est de récupérer un bien différent de ce pourquoi vous aviez signé. Pour pallier ce problème, il existe un document référent : la notice descriptive. Mais est-ce une garantie pour l’acheteur ?

 

La notice descriptive : quésaco ?

Lors de l’acquisition d’un bien en VEFA, il est nécessaire de respecter certaines règles, principalement définies par la notice descriptive. Ce document, annexé au contrat de vente, détaille l’ensemble des caractéristiques du bien en question.

La notice descriptive doit être rédigée selon un modèle officiel et un plan préétabli. Dans un premier temps, une version initiale (et donc simplifiée) doit être jointe au contrat préliminaire lors de la réservation du bien. Celle-ci peut faire l’objet de modifications et d’ajustements par la suite. Puis dans un second temps, une version finale doit être annexée à l’acte de vente chez le notaire.

 

La notice descriptive : une garantie de conformité ?

Selon la loi, la garantie de conformité d’un bien acheté en VEFA s’apprécie uniquement au regard des mentions de la notice descriptive. C’est le seul document possédant une valeur contractuelle lors d’un investissement en VEFA. Ainsi, les autres pièces présentées, tels que les documents publicitaires par exemple, n’ont aucune valeur juridique.

Cependant, les informations détaillées dans la notice descriptive ne sont pas gravées dans la pierre. En effet, celles-ci peuvent être légèrement modifiées au cours de la construction, mais toujours dans l’intérêt de l’acquéreur. Le bien livré peut alors être légèrement différent de celui décrit dans la notice, à condition que l’acheteur en soit informé (via un avenant notamment).

Attention : la formulation de la notice descriptive peut se montrer plus générale sur certains points afin de laisser une marge de modification. Soyez donc attentifs aux aspects moins détaillés pour ne pas être surpris à la livraison. Dans de tels cas, par exemple, si la couleur d’un parement n’avait pas été détaillée et que celle livrée ne correspond pas à ce dont vous rêviez, vous n’aurez aucun moyen juridique d’obtenir gain de cause.

 

Quels recours en cas de non-conformité ?

Il arrive parfois que la pire crainte d’un investisseur en VEFA se réalise : le bien alors livré s’avère différent de celui détaillé dans la notice descriptive. On parle ainsi de non-conformité ou de défaut de conformité. Dans ce cas, la responsabilité contractuelle du vendeur peut être engagée par l’acheteur. Mais quels sont les recours en cas de non-conformité ? Voici comment agir :

  • Si lors de la livraison ou jusqu’à 1 mois après celle-ci, vous remarquez un défaut de conformité, vous devez alors le notifier dans le procès-verbal de livraison. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Le promoteur a ensuite 90 jours pour corriger ce défaut ;
  • Si le vendeur ne rend pas le bien conforme dans ce délai, vous pouvez alors saisir le juge afin de demander des dommages et intérêts, la résolution de la vente ou une baisse du prix de vente, et ce pendant un an (soit 13 mois à compter de la date de livraison).