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Qu’est-ce qu’un CCMI ?

6 septembre 2019

Faire construire son logement n’est pas des plus évidents. En effet, nombreux sont les imprévus pouvant retarder ou annuler le chantier. C’est donc pour mieux protéger juridiquement les consommateurs que le CCMI a été mis en place. Mais qu’est-ce qu’un CCMI ?

 

Le CCMI : définition

Le CCMI ou Contrat de Construction de Maison Individuelle est un type de contrat de construction qui concerne les maisons individuelles ainsi que les immeubles comprenant 2 logements maximum pour le même maître d’ouvrage. De plus, la construction du bien doit être réalisée dans le cadre d’un usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).

Le CCMI doit être signé avant le début des travaux, avec ou sans fourniture de plan. Il est obligatoire pour tout constructeur réalisant des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes et fenêtres).
Celui-ci doit alors vous envoyer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Quelles sont les garanties d’un CCMI ?

Signer un CCMI permet de vous faire bénéficier d’un certain nombre de garanties :

  • De livraison à prix et délai convenu. Celle-ci a pour but de vous protéger en cas de problème lors de la réalisation des travaux ou en cas de non réalisation. Le constructeur doit alors vous livrer le bien au prix défini ainsi que dans les délais fixés ;
  • De parfait achèvement. Cette garantie engage l’entrepreneur à réparer les désordres repérés, et ce pendant un an à compter de la date de livraison du bien ;
  • De bon fonctionnement (ou biennale). Pendant deux ans à compter de la date de livraison, celle-ci couvre les dommages liés aux équipements dissociables du logement ;
  • Décennale. Celle-ci protège le propriétaire pendant 10 ans des dommages rendant la construction impropre à l’habitation (problème de solidité, d’équipement indissociable, etc.)

 

Quelles sont les mesures de protection ?

Afin de se protéger au mieux, le propriétaire doit au préalable vérifier le contenu du contrat. En effet, certaines mentions sont obligatoires :

De plus, le consommateur dispose de 10 jours (à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte) pour se rétracter. Il doit alors le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, le propriétaire doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier. Cette dernière a pour but de le protéger en cas de réparation nécessaire, et ce après avoir fait une mise en demeure n’ayant pas abouti au résultat escompté.